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Beskrivelse
La loi sur les investissements touristiques dans la province de Papouasie occidentale. Il y a de fr?quentes violations des proc?dures d'investissement dans le domaine du tourisme en Papouasie occidentale. Les questions soulev?es, ? savoir les proc?dures d'investissement dans le tourisme et les cons?quences juridiques pour les investisseurs ?trangers qui ne mettent pas en oeuvre les proc?dures d'investissement en Papouasie occidentale, les investisseurs qui ne mettent pas en oeuvre les proc?dures d'investissement en Papouasie occidentale. L?gislation et faits. La r?glementation des proc?dures d'investissement ?tranger dans le domaine de l'h?tellerie ? Bali est r?gie par l'article 5 et l'article 12 de la loi n 25 de 2007 sur l'investissement.L'investissement n 5 de 2013 sur les directives et les proc?dures d'autorisation et d'investissement. Les cons?quences juridiques pour les investisseurs qui violent les proc?dures d'investissement dans le secteur de l'h?tellerie et de la restauration sont soumises ? des sanctions administratives sous la forme d'avertissements ?crits et de r?vocation des permis de construire.