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Système de registre immobilier dominicain

- Faisabilité de l'Usucapion contre l'enregistrement dans le système de registre foncier dominicain

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 64 sider

Beskrivelse

La pr?sente recherche s'intitule: Faisabilit? de l'usucaption contre l'enregistrement dans le syst?me dominicain de registre foncier, et se fonde sur la force protectrice accord?e par l'?tat ? la premi?re inscription, produit du processus de r?organisation, qui purifie le droit et individualise la propri?t?, avant qu'elle n'entre dans le registre pour la premi?re fois, et sur l'individualisation de la propri?t? produit du processus de d?marcation, dans le cas de portions de parcelles couvertes par des constancias annot?es. Le syst?me dominicain permet-il ? un possesseur d'acqu?rir par usucaption un droit de propri?t? d?j? enregistr? en faveur d'une autre personne ? Dans ce cas, la s?curit? juridique serait en jeu, puisque l'inscription, qui est garantie par l'?tat et qui est le produit d'une grande purification du droit, soit dans le processus de r?organisation, soit dans le processus de d?marcation, serait invalid?e.

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Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal64
  • Udgivelsesdato28-10-2024
  • ISBN139786208240561
  • Forlag Editions Notre Savoir
  • FormatPaperback
  • Udgave0
Størrelse og vægt
  • Vægt113 g
  • Dybde0,4 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15 cm
    22 cm

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    Machine Name: SAXO082