Protection des lanceurs d'alerte

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe a disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant a proteger les droits et les interets des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou revelent des informations concernant des menaces ou un prejudice pour l'interet general. En annexe la recommandation, une srie de principes sont noncs afin de guider les Etats membres lorsqu'ils adoptent des mesures lgislatives et rglementaires ou, le cas chant, les modifient.