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Procédure d'autorisation de licenciement

- Transfert ou modification des conditions de travail

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 84 sider

Beskrivelse

L'objectif de ce livre est d'analyser la procédure d'autorisation de licenciement, de transfert ou de modification des conditions de travail, prévue par la loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses, en étant une recherche de type documentaire et de niveau descriptif, en étudiant les différents aspects qui constituent le déroulement de cette procédure, portée par l'employeur devant l'inspection du travail correspondante, en contribuant à la connaissance juridique pour garantir le droit à la défense du travailleur et de l'employeur. Cette recherche est justifiée car elle vise à apporter une contribution, sur la base d'un examen de la législation du travail et de la législation procédurale, afin de contribuer à une procédure régulière. Cette étude a été réalisée en compilant systématiquement la doctrine juridique, afin de servir de contribution aux professionnels et aux juristes lors du dépôt de la procédure susmentionnée. Cette procédure vise à protéger les travailleurs bénéficiant de privilèges syndicaux et de la sécurité de l'emploi contre tout licenciement, transfert ou modification injustifiés des conditions de travail par l'employeur.

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Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal84
  • Udgivelsesdato14-01-2023
  • ISBN139786205585429
  • Forlag Editions Notre Savoir
  • FormatPaperback
Størrelse og vægt
  • Vægt143 g
  • Dybde0,6 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15 cm
    22 cm

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