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Privation de liberté

- Extrapolation du temps dans la peine de condamnation

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 64 sider

Beskrivelse

Ce livre analyse la situation juridique des prisonniers qui sont privés de leur liberté au-delà de la période stipulée dans la sentence pénale. Le droit à la liberté doit prévaloir, puisque cette garantie doit être supprimée en cas de violation d'une règle pénale imposée par la loi. La peine, qui peut être exécutée par l'emprisonnement, est stipulée dans une condamnation. De ce point de vue, le dépassement de la durée de la peine en prison peut être considéré comme un emprisonnement illégal. Cela signifie que l'emprisonnement extrapolé est inclus dans la liste des emprisonnements illégaux, étant donné que le séjour du condamné en prison peut causer des dommages irréparables, et que l'État doit observer et compenser cette omission dans l'application de la peine imposée.

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Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal64
  • Udgivelsesdato29-01-2024
  • ISBN139786207105106
  • Forlag Editions Notre Savoir
  • FormatPaperback
Størrelse og vægt
  • Vægt113 g
  • Dybde0,4 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15 cm
    22 cm

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