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Poursuite des actes de terrorisme dans le cadre du traité de la CPI

- Galingging, R: Poursuite des actes de terrorisme dans le cad

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 56 sider

Beskrivelse

Ce travail explore la possibilit? de poursuivre le terrorisme en tant que crime contre l'humanit? dans le cadre du trait? de la CPI. M?me si le terrorisme n'est pas explicitement mentionn? comme un crime relevant de la comp?tence de la Cour p?nale internationale, il peut n?anmoins ?tre jug? par la CPI en l'interpr?tant comme ?tant inclus dans l'article 7 du Statut de Rome. L'article 7 du statut de la CPI peut ?tre utilis? comme base juridique pour poursuivre des actes terroristes si ces actes remplissent les conditions g?n?rales de l'article. Il n'est pas n?cessaire de modifier le texte du Statut de Rome pour y inclure les actes de terrorisme.

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Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal56
  • Udgivelsesdato27-05-2024
  • ISBN139786207589531
  • Forlag Editions Notre Savoir
  • FormatPaperback
  • Udgave0
Størrelse og vægt
  • Vægt102 g
  • Dybde0,4 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15 cm
    22 cm

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