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Naissance de la contrainte pénale

Naissance de la contrainte pénale

- Sanctionner sans emprisonner - Volume 1. Genèse

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 236 sider

Beskrivelse

En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.

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Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal236
  • Udgivelsesdato20-05-2020
  • ISBN139782343067087
  • Forlag Editions L'Harmattan
  • FormatPaperback
Størrelse og vægt
  • Vægt416 g
  • Dybde1,4 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15,5 cm
    24 cm

    Machine Name: SAXO080