Loi Fédérale Régissant La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Ltva (Suisse) - Edition 2018

Loi f d rale r gissant la taxe sur la valeur ajout e LTVA (Suisse) - Edition 2018. Mise jour le 10 f vrier 2018 La Biblioth que Juridique pr sente le texte officiel de la Loi f d rale r gissant la taxe sur la valeur ajout e LTVA (Suisse), dans son int gralit . Ce livre contient: - le texte int gral de la Loi f d rale r gissant la taxe sur la valeur ajout e LTVA (Suisse) - Une table des mati res contenant toutes les sections du code - Une mise en page soign e pour chaque article