Over 10 mio. titler Fri fragt ved køb over 499,- Hurtig levering 30 dages retur

L'espace de liberté, de sécurité et de justice

- Des tensions ambivalentes entre le principe de confiance mutuelle et les droits fondamentaux

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 56 sider

Beskrivelse

La confiance mutuelle est un principe d'importance fondamentale en droit de l'Union. Ce n'est que parce qu'il existe un haut degr de confiance entre les Etats membres de l'Union europ enne que l'espace de libert , de s curit et de justice permet la garantie des droits fondamentaux, de la s curit et de l'acc s la justice. M me si les contours du principe de confiance mutuelle sont incertains, la Cour de justice n'a pas h sit rendre un avis d favorable l'adh sion de l'Union europ enne la Convention europ enne des droits de l'homme en se fondant, en partie, sur la confiance mutuelle. L'avis 2/13 de la Cour de justice met en avant les tensions existant entre la confiance mutuelle et la protection des droits fondamentaux, mais aussi les rapports ambivalents entre les deux cours supranationales. Si la confiance mutuelle peut contribuer une meilleure protection des droits fondamentaux, elle peut r v ler certaines dissensions. La confiance mutuelle constitue un outil d'int gration l'Union europ enne, c'est pourquoi, le d fi de l'adh sion de l'Union europ enne la Convention europ enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert s fondamentales doit tre surmont .

Læs hele beskrivelsen
Detaljer
Størrelse og vægt
  • Vægt102 g
  • Dybde0,3 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15 cm
    22 cm

    Findes i disse kategorier...

    Se andre, der handler om...

    Machine Name: SAXO082