Over 10 mio. titler Fri fragt ved køb over 499,- Hurtig levering 30 dages retur
Les sanctions pénales fiscales

Les sanctions pénales fiscales

- Lambert, T: Sanctions pénales fiscales

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 194 sider

Beskrivelse

En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?

Læs hele beskrivelsen
Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal194
  • Udgivelsesdato16-05-2022
  • ISBN139782296041868
  • Forlag Editions L'Harmattan
  • FormatPaperback
Størrelse og vægt
  • Vægt357 g
  • Dybde1,2 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    16 cm
    24 cm

    Machine Name: SAXO080