Over 10 mio. titler Fri fragt ved køb over 499,- Hurtig levering Forlænget returret til 31/01/25

Les atteintes non objectivables

- Notion, reconnaissance et indemnisation en droit des assurances sociales

  • Format
  • E-bog, PDF
  • Fransk
E-bogen er DRM-beskyttet og kræver et særligt læseprogram

Beskrivelse

A l'aube des annees 1990, le nombre de rentes versees par l'assurance-invalidite aux personnes souffrant d'un trouble somatoforme douloureux ou d'une pathologie comparable (telle que la fibromyalgie ou le syndrome de stress post-traumatique) a fortement progresse. Cette augmentation a conduit les acteurs du monde juridique, et plus specialement le Tribunal federal, a elaborer des solutions inedites dans le dessein de traiter les dossiers - tres complexes sur le plan juridique et medical - de ces assures. Cette etude porte ainsi sur les atteintes dites non objectivables . Elle propose au lecteur une analyse critique de ce sujet, tout en gardant une approche pratique. Elle s'articule autour de trois axes principaux, lesquels sont divises en quatre parties : la definition d'atteinte non objectivable du point de vue medical et juridique (premiere partie), la reconnaissance au fil du temps, par le droit des assurances sociales, de cette categorie de troubles (deuxieme partie) et enfin les conditions materielles et formelles a l'indemnisation des effets negatifs de ces pathologies sur la sante des personnes assurees (troisieme et quatrieme parties).

Læs hele beskrivelsen
Detaljer
  • SprogFransk
  • Udgivelsesdato09-08-2024
  • ISBN139783727246289
  • Forlag Stampfli Verlag AG
  • FormatPDF

Findes i disse kategorier...

Machine Name: SAXO081