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Beskrivelse
Cette norme juridique produit des effets dans le domaine du droit de la proc?dure p?nale, ?tant donn? que le Ius Puniendi doit respecter la l?galit? et l'ensemble des actes coordonn?s qui sont r?alis?s avec le principe du processus contradictoire. Ainsi, le cadre th?orique de Ronald Dworkin, n? aux ?tats-Unis et donc teint? de common law, se retrouve dans la Constitution et la proc?dure p?nale constitutionnalis?e d'une r?publique d?mocratique.
