Over 10 mio. titler Fri fragt ved køb over 499,- Hurtig levering 30 dages retur
Le déséquilibre contractuel en droit malien

Le déséquilibre contractuel en droit malien

- Pour une réforme du droit des contrats

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 542 sider

Beskrivelse

Le désengagement du législateur face au déséquilibre contractuel est problématique en droit commun. L'intervention du législateur dans le déséquilibre des pouvoirs est acquise dans certains contrats spéciaux mais requise dans le déséquilibre des prestations entre particuliers. Une réforme du droit malien des contrats est indispensable pour la consécration légale d'un principe de renégociation judiciaire des contrats conjoncturellement déséquilibrés en droit commun. Le recours à l'autorité du juge, plus qu'une option, tranchera définitivement l'intensité de la divergence d'intérêts entre les parties.

Læs hele beskrivelsen
Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal542
  • Udgivelsesdato12-05-2022
  • ISBN139782343191041
  • Forlag Editions L'Harmattan
  • FormatPaperback
Størrelse og vægt
  • Vægt930 g
  • Dybde3,3 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15,5 cm
    24 cm

    Machine Name: SAXO081