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Le changement de paradigme de la Cour fédérale de justice administrative

Le changement de paradigme de la Cour fédérale de justice administrative

- Le changement de paradigme fonctionnel de la Cour fédérale de justice administrative dans le SCN

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 52 sider

Beskrivelse

La création du système national de lutte contre la corruption est une décision de politique publique fondamentale, historique et sans précédent pour combattre la corruption. Un phénomène négatif qui s'est enraciné dans notre pays et qui est devenu l'un des principaux obstacles à son développement économique et social. La décision de créer le Système a été le résultat de la volonté des principaux acteurs politiques du pays, représentés dans les Chambres du Congrès de l'Union et dans l'Exécutif fédéral, ainsi que dans les Législatures des États fédéraux, qui ont participé non seulement à l'approbation et à la promulgation de la réforme constitutionnelle, mais aussi à la formulation d'initiatives et de propositions visant à créer, à partir de la Constitution fédérale, les conditions et les figures juridiques, les instruments, les institutions et les compétences, avec leur articulation adéquate. Les aspects liés à la législation régissant le système national de lutte contre la corruption sont analysés. Ce système établit les mécanismes par lesquels les autorités liées au contrôle des ressources publiques, des trois niveaux de gouvernement, se coordonnent et collaborent.

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Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal52
  • Udgivelsesdato23-05-2022
  • ISBN139786204786087
  • Forlag Editions Notre Savoir
  • FormatPaperback
Størrelse og vægt
  • Vægt96 g
  • Dybde0,3 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15 cm
    22 cm

    Machine Name: SAXO080