La transposition de la "DAC 7" dans le droit fiscal national (DPMG)

La directive sur la coop?ration administrative 7 a introduit, entre autres, des obligations de d?claration pour les exploitants de plateformes num?riques. L'objectif de cette directive est de pr?venir la fraude et l'?vasion fiscales. Cette directive devait ?tre transpos?e dans le droit national avant le 31 d?cembre 2022. L'Autriche s'est acquitt?e de cette obligation avec la loi de transposition DPMG, qui est d?j? entr?e en vigueur le 1er janvier 2023. La question est maintenant de savoir comment les dispositions de la directive ont ?t? transpos?es dans le droit autrichien. Pour ce faire, nous analyserons tout d'abord la DAC 7, avant de nous pencher sur la loi de transposition autrichienne - la loi sur l'obligation de d?claration des plateformes num?riques.