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La protection des incapables majeurs et le droit du mandat

La protection des incapables majeurs et le droit du mandat

- Droit belge et droit compare

  • Format
  • E-bog, ePub
  • Fransk
  • 190 sider
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Beskrivelse

Les Editions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs.Cet ouvrage fournit un eclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit compare belge, suisse et quebecois sur les questions relatives a la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les reformes legislatives realisees et celles en preparation. Sont ainsi dvelopps les thmes suivants : les objectifs et dispositions relatives la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 rformant le rgime d'incapacit des majeurs ; l'tude de la responsabilit civile des acteurs du nouveau rgime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnrables en droit belge ; la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnrables en droit belge ; le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnrables ; le mandat pour cause d'inaptitude en droit suisse ; le mandat donn en prvision de l'inaptitude en droit qubcois. Les contributions sont l'oeuvre de spcialistes issus du monde juridique belge, de l'Universit Libre de Bruxelles, de l'Universit de Montral, de l'Universit de Genve.Un ouvrage crit par des professionnels, pour des professionnels. PROPOS DES DITIONS ANTHEMISAnthemis est une maison d'dition spcialise dans l'dition professionnelle, soucieuse de mettre la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualit. Elle s'adresse tous les professionnels qui ont besoin d'une information fiable en droit, en conomie ou en mdecine.

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