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LA PROCÉDURE DANS L'INSTANCE DE LA COUR DE CASSATION : CARACTÉRISTIQUES, PROBLÈMES EN

LA PROCÉDURE DANS L'INSTANCE DE LA COUR DE CASSATION : CARACTÉRISTIQUES, PROBLÈMES EN

- CARACTÉRISTIQUES, PROBLÈMES DANS LA PRATIQUE DE L'APPLICATION DE LA LOI

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 72 sider

Beskrivelse

Le manuel est consacré à certaines questions de réglementation juridique des procédures de cassation, à l'étude des caractéristiques des procédures de cassation, à l'identification des problèmes de réglementation juridique des relations survenant dans les procédures devant la Cour de cassation, à l'analyse des positions des scientifiques et à la recherche de moyens possibles pour résoudre les problèmes émergents dans les procédures de cassation. Pour les étudiants de premier cycle et les étudiants spécialisés dans le domaine de la "Jurisprudence".

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Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal72
  • Udgivelsesdato22-12-2023
  • ISBN139786206974567
  • Forlag Editions Notre Savoir
  • FormatPaperback
Størrelse og vægt
  • Vægt125 g
  • Dybde0,5 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15 cm
    22 cm

    Machine Name: SAXO082