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La nécessité d'un Droit commun européen de la consommation

La nécessité d'un Droit commun européen de la consommation

- Michel, S: Nécessité d'un Droit commun européen de la consom

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 72 sider

Beskrivelse

"L'idéal serait, au terme de l'exercice, de pouvoir dire aux consommateurs Européens : Où que vous soyez dans l'Union Européenne et où que vous achetiez, la situation ne change pas, vos droits essentiels restent les mêmes" (Livre Vert de la Commission Européenne du 1er juillet 2010. La Réglementation Européenne couvre de nombreux domaines juridiques, allant de la protection de nos droits fondamentaux aux règles de la concurrence. L'idée d'une législation spécifique aux consommateurs face aux professionnels au sein même de l'Union Européenne, quel que soit leur État d'origine, s'avère de plus en plus nécessaire, s'inscrivant dans l'évolution logique de la politique économique, juridique et sociale de l'UE.

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Detaljer
Størrelse og vægt
  • Vægt125 g
  • Dybde0,4 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15 cm
    22 cm

    Machine Name: SAXO083