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La demande reconventionnelle devant la Cour internationale de Justice

La demande reconventionnelle devant la Cour internationale de Justice

- Azari, H: Demande reconventionnelle devant la Cour internati

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 468 sider

Beskrivelse

La demande reconventionnelle est une action en justice ; une conclusion du défendeur qui poursuit des avantages autres que le simple rejet de la prétention du demandeur. Admise dans toutes les juridictions, devant la Cour internationale de Justice, elle présente des caractéristiques particulières que cet essai a pour vocation d'analyser et de mettre en lumière. Selon la jurisprudence, une demande reconventionnelle est une demande autonome et indépendante. Formée par le défendeur, elle est à la fois un moyen de défense et une demande incidente. Pour être recevable, elle doit relever de la compétence de la Cour et entretenir une connexité directe avec la demande principale. Toutefois, la question est de savoir si la Cour peut refuser une demande reconventionnelle et, inversement, l'accepter quand la connexité fait défaut.

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Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal468
  • Udgivelsesdato13-05-2022
  • ISBN139782343135571
  • Forlag Editions L'Harmattan
  • FormatPaperback
Størrelse og vægt
  • Vægt806 g
  • Dybde2,8 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15,5 cm
    24 cm

    Machine Name: SAXO080