Over 10 mio. titler Fri fragt ved køb over 499,- Hurtig levering Forlænget returret til 31/01/25

Good practice in civil judicial expertise in the European Union / Les bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile dans l’Union européenne

- Towards a European expertise / Vers une expertise europeenne

Forfatter: info mangler
  • Format
  • E-bog, ePub
  • Fransk
  • 268 sider
E-bogen er DRM-beskyttet og kræver et særligt læseprogram

Beskrivelse

L’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert poursuit, parmi ses objectifs, l’identification des convergences possibles des systèmes d’expertise judiciaire nationaux et l’élaboration de propositions pour améliorer la qualité des expertises judiciaires conduites dans l’espace européen.

Cofinancé par la Commission européenne, le projet EGLE (European Guide for Legal Expertise) a permis l’élaboration d’un Guide des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile dans l’Union européenne.

Préfacée par Giorgio Santacroce, Premier président honoraire de la Cour de cassation italienne et conclue par François Paychère, Président du GT-QUAL (Conseil de l’Europe), le présent ouvrage enrichit et complète le Guide d’une série d’analyses et de réflexions sur leur mise en œuvre.

Læs hele beskrivelsen
Detaljer

Findes i disse kategorier...

Se andre, der handler om...

Machine Name: SAXO081