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Droit international public et droits de l'homme

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 76 sider

Beskrivelse

La Convention europ enne des droits de l'homme (CEDH) a t sign e en 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La convention est le premier document juridique qui assure la protection des libert s et droits fondamentaux. En outre, il tablit un m canisme de contr le de la protection de ces droits. L'efficacit de la CEDH est conditionn e par le fait que l'ex cution de ses arr ts est juridiquement contraignante et obligatoire, tandis que la Cour EDH supervise l'ex cution des jugements. Les facteurs susmentionn s diff rencient la Cour europ enne des droits de l'homme du reste du m canisme de protection des droits de l'homme, dont les arr ts ne sont que des recommandations. La n gligence dans l'ex cution des arr ts de la Cour europ enne des droits de l'homme peut entra ner l'attente temporaire de l'adh sion des tats ou entra ner l'exclusion d'un tat de l'organisation.

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Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal76
  • Udgivelsesdato22-02-2021
  • ISBN139786203349931
  • Forlag Editions Notre Savoir
  • FormatPaperback
  • Udgave0
Størrelse og vægt
  • Vægt122 g
  • Dybde0,4 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15,1 cm
    22,9 cm

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