Convention de Compte Nominatif Et Convention de Séquestre

La convention de compte nominatif et la convention de séquestre en tant que conventions de compte bancaire sont désormais des outils efficaces pour atténuer les risques de défaillance et sont de plus en plus utilisées dans les activités entrepreneuriales, ce qui soulève de nouvelles questions sur l'application des règles pertinentes. L'efficacité de l'application par les tribunaux des règles de droit existantes soulève des doutes importants, c'est pourquoi ce livre a été créé.