Constitution Du Canada (Lois Constitutionnelles de 1867 À 1982) - Edition 2018

Constitution du Canada (Lois constitutionnelles de 1867 1982) - Edition 2018. Mise jour le 10 f vrier 2018 La Biblioth que Juridique pr sente le texte officiel de la Constitution du Canada (Lois constitutionnelles de 1867 1982), dans son int gralit . Ce livre contient: - le texte int gral de la Constitution du Canada (Lois constitutionnelles de 1867 1982) - Une table des mati res avec num ro de page contenant toutes les sections du texte