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Concepts du droit international privé et droit constitutionnel

- Compétence dans l''élaboration des règles de conflits de lois et formes de l''Etat

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 380 sider

Beskrivelse

Dans leur domaine de comp tences, les collectivit s infra- tatiques peuvent dicter des r gles diff rentes: comment trancher les conflits pouvant survenir cette occasion? Et qui va dicter la r gle apportant une solution ce type de conflit? La r ponse ces questions d pend bien s r du type d'Etat en cause et c'est l'objet de cet ouvrage qui analyse le fonctionnement des diff rentes formes d'Etat (f d ral, unitaire, r gional) sous l'angle des conflits de lois "internes". Des concepts du droit international priv sont ainsi utilis s pour clairer des questions de droit constitutionnel voire de droit administratif. Apr s une premi re partie historique, une seconde partie est consacr e aux Etats f d raux avec de larges d veloppements relatifs au droit am ricain. Dans le cas des Etats unitaires, objet de la troisi me partie, cette approche permet de nuancer leur volont , affich e, d'uniformit juridique. Puis est envisag , dans la quatri me partie, le cas des Etats r gionaux. Enfin, la conclusion tente de porter un regard neuf sur l'Union Europ enne au travers de cette probl matique.

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Detaljer
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