Du er ikke logget ind
Beskrivelse
Code g n ral de la propri t des personnes publiques - Edition 2018. La Biblioth que Juridique pr sente le texte officiel du Code g n ral de la propri t des personnes publiques fran ais, dans son int gralit . Ce livre contient: - le texte int gral du Code g n ral de la propri t des personnes publiques - Une table des mati res contenant toutes les sections du code - Une mise en page soign e pour chaque article