Code de L'Organisation Judiciaire

Code de l'organisation judiciaire Edition 2018 La Biblioth que Juridique pr sente le texte officiel du Code de l'organisation judiciaire fran ais, dans son int gralit . Le livre num rique contient: - Le texte int gral du Code de l'organisation judiciaire - Une table des mati res dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation pr cise - Une table des mati res en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame - Une mise en page soign e pour chaque article