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Beskrivelse
Code de l'expropriation pour cause d'utilit publique - Edition 2018. La Biblioth que Juridique pr sente le texte officiel du Code de l'expropriation pour cause d'utilit publique fran ais, dans son int gralit . Ce livre contient: - le texte int gral du Code de l'expropriation pour cause d'utilit publique - Une table des mati res contenant toutes les sections du code - Une mise en page soign e pour chaque article