Du er ikke logget ind
Beskrivelse
Code de la Propri t Intellectuelle Suisse - Marques et Brevets - Edition 2018. Mise jour le 10 f vrier 2018 La Biblioth que Juridique pr sente le texte officiel du Code de la Propri t Intellectuelle Suisse - Marques et Brevets, dans son int gralit . Ce livre contient: - le texte int gral du Code de la Propri t Intellectuelle Suisse - Marques et Brevets - Une table des mati res contenant toutes les sections du code - Une mise en page soign e pour chaque article