Code de commerce marocain

les libert s et droits fondamentaux pr vus dans le pr ambule et dans d'autres articles de la pr sente Constitution, le statut de la famille et l' tat civil, les principes et r gles du syst me de sant , le r gime des m dias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes, l'amnistie, la nationalit et la condition des trangers, la d termination des infractions et des peines qui leur sont applicables, l'organisation judiciaire et la cr ation de nouvelles cat gories de juridictions, la proc dure civile et la proc dure p nale, le r gime p nitentiaire, le statut g n ral de la fonction publique, les garanties fondamentales accord es aux fonctionnaires civils et militaires, le statut des services et forces de maintien de l'ordre, le r gime des collectivit s territoriales dont les principes de d limitation de leur ressort territorial, le r gime lectoral des collectivit s territoriales, dont les principes du d coupage des circonscriptions lectorales, le r gime fiscal et l'assiette, le taux et les modalit s de recouvrement des imp ts, le r gime juridique de l' mission de la monnaie et le statut de la banque centrale, le r gime des douanes, le r gime des obligations civiles.