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Clause d'encadrement du droit international des investissements

- Évaluation de la pratique de l'Éthiopie en matière de traités bilatéraux d'investissement

Forfatter: info mangler
Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 208 sider

Beskrivelse

La clause de parapluie est une clause des trait s bilat raux d'investissement (TBI) qui garantissent le respect des obligations de l' tat d'accueil contract es avec les investisseurs. Cette clause permet l'investisseur d'avoir un recours direct devant des organes d'arbitrage et l ve les violations contractuelles au rang de violation du trait , ce qui engagera son tour la responsabilit internationale de l' tat d'accueil. Ce livre traitera de l'av nement de la clause parapluie en droit international et de son adaptation ult rieure par divers TBI. L' tude a utilis des m thodes de recherche juridique la fois doctrinales et non doctrinales. L' thiopie a sign trente et un TBI, dont 35 % taient assortis d'une clause cadre. Cependant, les TBI thiopiens sont marqu s par un traitement de deux poids deux mesures (dissemblables) en ce qui concerne la clause cadre. Ce livre a soulev les principales questions suivantes. Quelles sont les implications politiques et juridiques d'un traitement diff rent de la clause parapluie dans les TBI thiopiens?

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Detaljer
Størrelse og vægt
  • Vægt328 g
  • Dybde1,2 cm
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    15 cm
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