Antitrust Règlement Connexions

Le problème de la concurrence déloyale dans la Russie moderne est extrêmement aigu et urgent. Chaque jour, les tribunaux d'arbitrage examinent un nombre important d'affaires concernant cette catégorie de litiges, mais la situation ne change pas de façon spectaculaire.Le problème de la réglementation juridique des accords anticoncurrentiels conclus par les entreprises est particulièrement aigu. Malgré le fait que la législation antimonopole a une histoire de plus de vingt ans, l'application des interdictions sur les accords qui restreignent la concurrence n'est pas aussi riche que, par exemple, l'application des interdictions sur l'abus de position dominante ou la concurrence déloyale. La technique juridique casuistique de la réglementation législative des accords anticoncurrentiels, de leurs caractéristiques, des procédures de preuve de leur conclusion conduit à des conditions de conclusion d'accords inadmissibles et entraîne des erreurs dans le travail des autorités antimonopole tant au stade de l'approbation des projets d'accords qu'au stade de la poursuite des entités qui ont déjà conclu des accords inadmissibles.