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Accord préliminaire

Accord préliminaire

- dans les obligations de certains types d'achat et de vente

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 64 sider

Beskrivelse

La monographie est consacrée à certaines questions de l'utilisation des contrats préliminaires dans les obligations de certains types d'achat et de vente. Le document révèle les concepts conceptuels, les types de contrats préliminaires et les caractéristiques de leur application pratique. Le problème de l'application des paiements de sécurité dans le contrat préliminaire est énoncé ; le problème de la contrainte de conclure le contrat principal est étudié. Destiné aux étudiants de premier cycle qui étudient dans la direction de la "Jurisprudence".

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Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal64
  • Udgivelsesdato28-11-2022
  • ISBN139786205329726
  • Forlag Editions Notre Savoir
  • FormatPaperback
Størrelse og vægt
  • Vægt113 g
  • Dybde0,4 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    15 cm
    22 cm

    Machine Name: SAXO082