Over 10 mio. titler Fri fragt ved køb over 499,- Hurtig levering 30 dages retur
Domaine public et entreprises privées

Domaine public et entreprises privées

- La domanialité publique mise en péril par le marché

Bog
  • Format
  • Bog, paperback
  • Fransk
  • 506 sider

Beskrivelse

On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.

Læs hele beskrivelsen
Detaljer
  • SprogFransk
  • Sidetal506
  • Udgivelsesdato17-05-2022
  • ISBN139782747549240
  • Forlag Editions L'Harmattan
  • FormatPaperback
Størrelse og vægt
  • Vægt897 g
  • Dybde3 cm
  • coffee cup img
    10 cm
    book img
    16 cm
    24 cm

    Machine Name: SAXO080